Le prélèvement à la source des impôts sur le revenu n’a pas été enterré par le nouveau gouvernement. Il prendra effet pour tout le monde, y compris les portés salariés en 2019.
Introduction
DOSSIER
Comment votre société de portage salarial va-t-elle gérer le prélèvement à la source de vos impôts sur le revenu en 2019 ? L’annonce faite par le précédent gouvernement n’a pas été enterrée. Loin de là, la mesure entrera en vigueur en 2019 avec quelques changements et nettoyages par rapport à l’ancienne version. Le point sur un dossier qui sera complexe à mettre en œuvre.
Par Bernard Béguin, secrétaire général de MISSIONS-CADRES
Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
- Contribuables en portage salarial : les essentiels à connaître sur le prélèvement de vos impôts à la source
Quand ?
Le 1er janvier 2019
Pourquoi ?
• Supprimer le décalage d’un an entre la déclaration et le paiement effectif.
• Prendre immédiatement en compte les changements de situation
Ce qui ne change pas
Le mode de calcul de l’impôt, les barèmes progressifs, les crédits d’impôt, l’avis d’imposition.
Les grandes phases
• Je déclare mes revenus 2017 au printemps 2018.
• J’obtiens le montant de mon taux de prélèvement mensuel pour 2019. Je choisis mon type de taux : familial, individualisé ou non personnalisé.
• Je reçois mon avis d’imposition 2017 à la fin de l’été 2018.
• Octobre 2018 : mon taux est envoyé à ma société de portage salarial [site simulateur]. Il est affiché pour information uniquement sur mon bulletin de salaire d’octobre.
• Janvier 2019 : mon taux est retenu à la source de ma rémunération de janvier.
• Printemps 2019 : je déclare mes revenus.
• Septembre 2019 : mon nouveau taux est envoyé à ma société de portage.
Je paye quand ?
Tous les mois sur 12 mois
- Si mes revenus en portage salarial fluctuent, que se passe-t-il ?
Si vos revenus en portage salarial [site guide du portage salarial] fluctuent significativement, vous pourrez simuler la modulation et valider la demande de changement de taux sur le site impots.gouv.fr. C’est à vous de faire cette démarche directement auprès des impôts.
- Si j’ai une activité en tant qu’indépendant ?
Pour calculer votre taux d’imposition, le fisc prendra comme référence votre CA passé et vous demandera de régler sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel votre impôt sur le revenu par virement automatique. En cas de forte variation de revenus en cours d’année, vous pourrez demander à réviser votre taux en cours d’année.
- Quelles garanties de confidentialité sont mises en place par ma société de portage salarial ?
Vous n’avez aucune information directe à donner à votre société de portage salarial [ site MISSIONS-CADRES]. Ce sont les impôts qui envoient le montant du taux applicable à la société de portage salarial. Le montant du taux est soumis au secret professionnel. Ce sont les impôts qui perçoivent le paiement du solde ou restituent le trop versé directement au contribuable.
Vous pouvez choisir entre différentes options de déclaration : le taux du foyer, ou le taux individualisé. Dans ce dernier cas, les impôts définissent le taux à payer par conjoint en fonction des salaires respectifs, sans aucune incidence sur le montant global qui reste celui dû par le foyer.
Le porté salarié [site les avantages du portage salarial] peut décider de ne pas donner son taux personnalisé à sa société de portage. Dans ce cas, la société appliquera le taux correspondant à la rémunération de son porté selon une grille officielle et similaire au taux d’un célibataire sans enfants. A noter que le taux est de zéro pour un salaire mensuel imposable inférieur ou égal à zéro. Attention, de 22 043 à 46 500 €, le taux non personnalisé est de 38%.
- Paierons- nous des impôts pour l’année 2018 ?
Bien heureusement, il n’y aura pas de double prélèvement en 2019. Toutes les réductions et crédits d’impôts acquis en 2018 seront reversés sous forme de solde à la fin de l’été 2019.
Pour les services à domicile et gardes d’enfant, un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019. Les revenus exceptionnels (dividendes, plus-values mobilières, etc.) resteront imposés en 2019.
Si un événement survient comme l’arrivée d’un second enfant : le taux sera revu au plus tard un trimestre après le signalement.
- Comment ma société de portage salarial va-t-elle gérer la retenue à la source mensuelle de mes impôts sur le revenu ?
Le prélèvement à la source pour les collecteurs dont votre société de portage
Source : dossier de presse Ministère de l’action et des comptes publics, 13 novembre 2017 « 1er Janvier 2019 entrée en vigueur du prélèvement à la source »
Ce qu’il faut retenir
D’ores et déjà, votre société de portage doit réaliser une déclaration sociale nominative (transmission unique et dématérialisée) des données directement issues de votre rémunération et envoyées à tous les organismes auxquels vous cotisez. C’est via le même système informatique qui gère la DSN, que votre société de portage recevra par les impôts le taux de prélèvement à appliquer sur votre rémunération pour chaque mois.
Votre société de portage salarial, comme toute autre entreprise privée, devra reverser en Mois + 1 (au plus tard Mois + 3 si l’entreprise a moins de 11 salariés) les prélèvements à la source du Mois M.
Si il y eu un trop perçu en cours d’année par les impôts ce sont ces derniers en direct qui géreront les trop perçus, l’année suivant la perception des revenus.
Ce que votre bulletin de rémunération devra obligatoirement comporter : assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS, somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source.
- Des aménagements pour accompagner les entreprises collectrices
Suite à son audit et aux simulations de test déjà réalisées, le gouvernement prévoit des mesures pour renforcer l’information et l’accompagnement des entreprises collectrices :
- Une simulation à titre d’information dès octobre 2018, pour que le porté se rende compte du montant de sa rémunération nette si la loi avait été déjà effective.
- Une communication renforcée auprès des organismes collecteurs avec un kit d’accompagnement pour la mise en œuvre de la réforme. La mission lancée par le gouvernement a évalué à un montant compris entre 310 et 420 M d’€, la charge pour les entreprises liée à la mise en place de cette réforme : paramétrage des logiciels, formation des personnels, information des salariés…C’est pourquoi un plan de communication est lancé afin de réduire ces frais significatifs pour les collecteurs.
- Lors d’une première rémunération liée par exemple à une première mission en portage salarial [site devenir consultant porté], le fisc s’engage à ce que la société puisse récupérer le taux du prélèvement à la source en amont de la première rémunération.
- Les sanctions en cas de défaillance déclarative seront également revues à la baisse (amende ramenée à 250 € au lieu de 500 €).
- Revenus en portage salarial : comment éviter le yoyo des fluctuations ?
Chez MISSIONS-CADRES, chaque prestataire en portage salarial reçoit avec son bulletin de rémunération un récapitulatif complet de ses missions facturées et de tous les frais liés à son activité. Ce document est automatiquement révisé. Il est tout à fait possible d’opter pour un lissage des rémunérations afin d’avoir un revenu mensuel stable. Ce qui éviterait des fluctuations trop importantes.
Attention, la révision du taux appliqué pour le prélèvement à la source en cours d’année fiscale est certes possible mais soumise à des conditions que nous ne connaissons pas encore. Le différentiel du CA doit être significatif.
