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La réglementation du portage salarial

Les dates clés de la réglementation du portage salarial

Depuis son apparition en France dans les années 90, le portage salarial a fait l’objet d’une réglementation qui a évolué au fil du temps, jusqu’à aboutir à une convention collective de branche qui précise le cadre du portage salarial pour les différents acteurs : les salariés portés et les sociétés de portage.

La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008

Dans son article L1251-64, le code du travail reconnaît le portage salarial et le définit comme : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».

Loi du 11 avril 2014 sur la simplification de la vie des entreprises

Elle indique que certaines dispositions de la loi de modernisation du marché de travail de juin 2008 portant sur le portage salarial sont anticonstitutionnelles. Les éléments sont alors censurés et le gouvernement est autorisé à légiférer sur le portage salarial par ordonnance.

L’ordonnance du 2 avril 2015

Cette ordonnance dont le décret est publié le 30 décembre 2015 définit le cadre du portage salarial, notamment les conditions pour accéder au portage salarial et les obligations des sociétés de portage salarial.

Ainsi au Chapitre IV dans l’article L. 1254-2, l’ordonnance précise les conditions d’exercice du portage salarial : « I. Le salarié porté justifie d’une expertise,d’une qualification, et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.III. L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. »

La Convention Collective du Portage Salarial applicable depuis
le 1er Juillet 2017

La Convention Collective du Portage Salarial est une étape clé dans l’histoire du portage salarial. Désormais, la branche professionnelle dispose d’une convention qui encadre les relations entre le porté et sa société de portage salarial. Elle précise notamment :

  • Les conditions d’accès au portage salarial
  • Les rémunérations minimales
  • Les droits des portés
  • Les obligations des sociétés de portage salarial …

Pour en savoir plus, télécharger la convention collective

Un premier accord de branche en 2019

Ce sont les partenaires sociaux de l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial créé en 2006 qui ont pour mission de produire ce premier rapport de branche.