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Quels sont les délais de paiement de vos clients ?

Selon le rapport annuel 2018 de l’Observatoire des délais de paiement les délais moyens de règlement d’une facture varient significativement d’un secteur à l’autre : de 6 jours pour « l’hébergement et la restauration » à 79 jours pour le secteur « information et communication ». Les prestations de services intellectuels sont particulièrement impactées par les retards. Parmi les moins bons élèves, nous retrouvons en tête les grandes entreprises : moins d’une sur deux règle ses fournisseurs avant 60 jours…

Délai de paiement des factures

Pourtant, le délai de paiement d’une facture est précisément encadré par la loi.

Délais de paiement, ce que dit la loi

Par défaut, le délai de paiement d’une facture est de 30 jours suivant l’exécution de la prestation sauf précision contraire.

D’autres délais peuvent être visés aux conditions générales de vente selon la négociation entre les partenaires commerciaux :

  • Le paiement comptant : le client s’acquitte de sa facture le jour de la livraison de la prestation
  • Le paiement à réception : la facture doit être réglée dans un délai d’au moins une semaine selon le temps d’acheminement du courrier
  • Le paiement avec délai négocié : jusqu’à 60 jours maximum après l’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.

Conditions générales de vente : quelles mentions obligatoires dans le contrat de prestation ou le devis ?

Le contrat de prestations ou le devis du prestataire porté doit mentionner clairement le délai de paiement de la facture et les pénalités de retard encourues en cas de dépassement. C’est une obligation légale. En l’absence de ces précisions, le prestataire porté prend le risque que sa société de portage encourt une amende administrative qui peut être élevée.

Comment sont calculées les pénalités en cas de retard ?

Les pénalités sont dues dès le premier jour du dépassement du délai de facturation. Le client devra dans ce cas s’affranchir d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sauf si ce dernier est en liquidation judiciaire.

A cette indemnité s’ajoutent les pénalités de retard : celles-ci sont calculées en pourcentage, en fonction du taux directeur semestriel en vigueur de la Banque centrale européenne. Ce taux est majoré de 10 points. Ces indemnités sont dues pour chaque facture émise par le prestataire porté.

En cas de procédure de recouvrement, des indemnités complémentaires peuvent être réclamées.

Quelques règles pour éviter les retards de paiement

Chez MISSIONS-CADRES, le prestataire porté dispose de modèles de devis et de contrats de prestations avec des clauses précises sur les conditions de vente et le montant dû en cas de retard de paiement. Il convient de vérifier le nom et l’adresse de la personne à facturer qui peut être différent du donneur d’ordre selon les structures.

Pourquoi préférer un contrat de prestations en portage salarial plutôt qu’un devis en portage salarial

Contrairement au devis, le contrat de prestations est beaucoup plus précis. Certaines dispositions protègent le prestataire porté en cas de retard de livraison de la prestation dû au client ou en cas d’abandon du projet. Dans ce cas, des clauses compensatoires sont prévues.

L’acompte est-il toujours possible ?

Il doit être clairement écrit sur le devis ou le contrat de prestation et il est dû à la signature de l’un des deux documents. Son montant est en général de 20 à 30%. Seule exception à la règle, les prestations effectuées pour le compte d’une collectivité. Dans ce cas, la facturation n’est possible qu’au service rendu.

En cas de contentieux

En général, les sociétés de portage salarial proposent ce service. Cependant, les actions de recouvrement peuvent être longues et coûteuses, surtout s’il faut faire intervenir un huissier de justice ou un avocat. Dans ce cas, il est nécessaire d’évaluer l’avantage financier ou non avant de mettre le client en contentieux, sachant que les frais sont déduits du décompte d’activité du porté.

Sources – www.service-public.frwww.economie.gouv.fr– publications.banque-france.fr

© Illustration : zephyr_p – Fotolia