Près d’un français sur deux utilise une plateforme numérique pour échanger des biens ou des services et pour en tirer des revenus complémentaires exceptionnels. Que doit-on déclarer au fisc ?
Introduction
Par Bernard Beguin, secrétaire général de MISSIONS-CADRES
L’économie collaborative ou de partage a fait couler beaucoup d’encre en 2016. Face à ces nouveaux modes de consommation et d’échanges entre particuliers, via les plateformes numériques de services, l’Etat a décidé de légiférer pour encadrer les pratiques. Que devrez-vous déclarer et payer ?
Sources : www.economie.gouv.fr › Vous orienter › Particulier › Impôts et fiscalité
bofip.impots.gouv.fr/bofip/10589-PGP?branch=2
Loi de financement de la sécurité sociale 2017 :
- Qu’est ce que l’économie collaborative ?
Selon la fiche pratique de Direction de la Concurrence et de la Consommation, l’économie collaborative ou économie de partage est « un mode novateur de consommation, de fabrication et d’échanges ». Elle concerne tout échange, don, troc, location, prêt, vente de biens et de services entre particuliers.
Le secteur économique pèse environ 15 milliards de dollars avec un taux de croissance annuel estimé à +36, 4 %. En France, il génère 3,6 milliards d’euros. En 2013, près de 52% des français ont eu recours à une plateforme d’achat ou de vente de biens entre particuliers et 21% à une plateforme de covoiturage.
Face aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, l’Etat a décidé de légiférer sur plusieurs points : les obligations d’information des plateformes numériques ; la fiscalité des échanges avec une différenciation entre la co-consommation exonérée sous certaines conditions, et la fiscalité des biens vendus ou loués entre particuliers à titre exceptionnel ; de nouvelles obligations au regard de la sécurité sociale au-delà de certains seuils de revenus annuels.
- Quelles sont les nouvelles obligations des plateformes numériques ?
Les plateformes numériques devront désormais avoir une information « loyale et transparente vis-à-vis des utilisateurs » en précisant les droits et les obligations des utilisateurs. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique oblige désormais les plateformes numériques à une « obligation d’information, de loyauté et de transparence ». Le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11104 en précise le contenu :
- « les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ;
- les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne ;
- l’existence d’un lien d’intérêt (relation contractuelle, lien capitalistique (*) ou rémunération à son profit) ayant une influence sur le classement ou le référencement ;
- la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ;
- les modalités de publication et de traitement des avis des consommateurs mis en ligne (contrôle, signalement de doutes sur l’authenticité notamment). »
- La co-consommation comme l’auto-partage est-elle taxée ?
Le gouvernement fait tout d’abord une différence entre la co-consommation et le reste de l’économie collaborative. La co-consommation consiste à partager des services sans en tirer un profit direct : c’est le cas du covoiturage, du co-cooking et des sorties de plaisance en mer.
Les utilisateurs de Blablacar par exemple sont exonérés de charges fiscales à condition que leurs revenus ne correspondent uniquement qu’à un partage de frais. En gros, il vous reviendra de pouvoir prouver que vous n’avez tiré aucun revenu autre que le montant des frais partagés, frais qui n’incluent pas votre propre participation (elle doit rester à votre charge).
Là où les choses se compliquent, c’est l’obligation pour le contribuable d’être en mesure de justifier les frais de déplacement si on le lui demande ! Il faudra donc désormais conserver factures et tickets de péages… Pardon, mais forcément on ne peut pas s’empêcher de penser au choc de la simplification !!
3. Ventes de biens et de services : quels sont les seuils à ne pas dépasser ?
Dès lors qu’un particulier tire un profit de la vente ou de la location d’un bien ou d’un service, il doit déclarer son revenu exceptionnel dès le premier euro gagné. En résumé, si vous louez votre tondeuse à votre voisin, si vous louez votre appartement via Airbnb ou votre voiture, vous êtes imposable sur votre revenu, les députés ayant rejeté une franchise de 5000 € d’exonération initialement proposée.
Toutefois, il y a des seuils à respecter pour ne pas être considéré comme un professionnel et se retrouver dans l’obligation de payer des cotisations sociales. Comme le précise la loi, l’activité doit rester exceptionnelle.
Les seuils à ne pas dépasser :
- 23 000 € pour la location de son appartement en respectant un certain nombre d’obligations dont vous retrouverez le détail sur le site d’avocat.fr [http://www.avocat.fr/moi-et-mes-droits/economie-collaborative/]
- Environ 3 860 € de revenus en cas de location ou vente d’un bien ou d’un service.
Au-delà de ces seuils, vous serez considéré comme professionnel et devrez donc avoir un statut comme celui d’ auto-entrepreneur [ site à qui s’adresse le portage salarial ? ] et payer des charges sociales.
- Comment l’état va-t-il contrôler ces transactions ?
La prochaine étape consistera à se doter d’une législation qui obligerait les plateformes à déclarer chaque année les revenus de leurs utilisateurs.
