Formation professionnelle continue : le point sur le décret qualité
DESCRIPTION :
Près d’un tiers des professionnels en portage salarial chez MISSIONS-CADRES sont des formateurs. Avec la publication du nouveau « décret » qualité publié le 30 juin 2015 au JO, les critères et les contrôles portant sur la qualité de la formation proposée sont désormais précisés. Décryptage.
INTRODUCTION
MISSIONS-CADRES compte près de 30% de formateurs en portage salarial et suit de près la mise en place de la réforme de la formation professionnelle. Publié le 30 juin 2015 au JO, le nouveau décret n° 2015-790 entend répondre au troisième objectif de cette réforme : favoriser l’émergence de formations de qualité et apporter une meilleure visibilité de l’offre de formation. Quels sont les grands changements à venir ? Les formateurs indépendants en portage seront-ils en difficulté ? Le point sur les critères qualité retenus et les modalités de contrôle.
- Les 3 objectifs de la réforme de la formation professionnelle
La réforme de la formation professionnelle repose sur trois objectifs :
- Proposer des formations certifiantes et qualifiantes pour une meilleure insertion professionnelle;
- Renforcer l’accès à la formation aux publics qui en sont le plus éloignés;
- « Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation ».
C’est sur ce dernier volet que porte le décret n°2015-790 publié au JO le 30 juin dernier. Pour François Rebsamen, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, il s’agit d’apporter de la lisibilité au marché de la formation dont « la qualité est très hétérogène : la profusion de l’offre et le manque de critères stables rendent le marché peu lisible ».
- Qui contrôlera la qualité des formations ?
Selon le décret, ce sont les organismes financeurs qui assureront le contrôle de la qualité des formations. « ce décret a pour objet de préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l’article L. 6333-1, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action ».
- Les 6 critères qualité retenus
La qualité des formations dispensées par les prestataires de formation sera évaluée par les organismes financeurs en fonction de leur conformité à 6 critères de référence :
« 1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. ». Art. R. 6316-1.
Cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2017 pour permettre aux organismes de formation de se mettre en conformité.
- Comment les organismes paritaires contrôleront-ils la conformité ?
Le contrôle qualité est déjà entré en vigueur depuis le 2 juillet 2015.
« Les organismes financeurs inscriront sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R.6316-1 :
• Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation;
• Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label. ».
« Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu’ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées. »
A noter également que les organismes financeurs doivent lutter contre les dérives thérapeutiques ou sectaires des formations proposées.
De son côté, le CNEFOP est missionné pour établir une liste de référence qui sera rendue publique, avec les certifications et les labels dont les exigences sont conformes aux 6 critères.
- Quelles conséquences en cas de non-conformité ?
Le décret prévoit « qu’en cas d’anomalie dans l’exécution d’une action, l’organisme paritaire sollicite auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire […] pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. »
S’il y a un défaut de justification, refus de la prise en charge ou le non paiement de la formation sont possibles. De plus, l’organisme paritaire peut réaliser un signalement auprès des services de l’état.
- Quel impact sur les formateurs en portage salarial ?
Les formateurs en portage salarial chez MISSIONS-CADRES bénéficient d’un agrément formateur. MISSIONS-CADRES est certifié organisme de formation. Des outils méthodologiques et des procédures très claires sont déjà mises en œuvre pour les formateurs portés : règlement intérieur, charte de déontologie, conditions de réalisation de la formation, documents d’évaluation comme les attestations de présence et les feuilles d’émargement dument remplies. MISSIONS-CADRES s’assure donc du respect de la réglementation en vigueur auprès de ses formateurs portés.
Il subsiste cependant une inconnue dans ce décret : l’interprétation du quatrième critère « La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ». Il n’est pas précisé à ce jour si les formateurs devront être personnellement « labellisés ou certifiés ». Enfin, le critère du prix en fonction de la formation et des prix pratiqués sur le marché sera étudié de près. Nous espérons que cette disposition n’entraînera pas vers le bas, la valorisation du métier.
