Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source sera mis en place au 1er janvier 2018. De nombreuses questions persistent notamment pour les professionnels en portage salarial et les indépendants.
Introduction
La mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source était une des grandes promesses de campagne de François Hollande. Le Ministre des Finances Michel Sapin et le Secrétaire d’Etat Christian Ecker se sont largement exprimés dans la presse sur cette réforme qui permettra selon eux d’instaurer « un impôt moderne mieux adapté à la vie des contribuables ». En quoi consiste la réforme et quelles incidences aura-t-elle sur des contribuables en portage salarial dont les revenus peuvent fluctuer d’un mois à l’autre ?
Source : dossiers de presse Ministère de l’Economie « Point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, 16 mars 2016 » et Second point
d’étape juillet 2016 http://proxypubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20628.pdf
A partir du 1er janvier 2018, le décalage d’un an entre les revenus perçus et le paiement des impôts pour ces revenus n’existera plus. Les contribuables paieront les impôts sur les revenus de l’année en cours répartis sur 12 mois au lieu des 10 mois possibles aujourd’hui. La réforme a pour objectif de prendre en compte les changements de situation comme la retraite, la naissance d’un enfant, une période de chômage, un premier emploi ou des revenus fluctuants (indépendants et professions libérales) au moment où les faits se produisent et non pas avec un an de retard.
Cette modernisation ne remet pas en question certains acquis : les règles de calcul de l’impôt, le barème progressif, le traitement des revenus perçus par le foyer ( la «familialisation» ou la «conjugalisation»), le quotient familial et les droits aux réductions et aux crédits d’impôts.
- Le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source : ce que l’on sait
- Qui sera concerné ?
98% des foyers fiscaux seront concernés par la réforme qui concerne les traitements et les salaires, les pensions, les revenus de remplacement comme les allocations chômage, les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Pour ces deux derniers cas, des acomptes seront calculés par l’administration et payables par mois ou par trimestre.
- Comment sera calculé le taux applicable ?
Le taux applicable sera calculé à partir des revenus de 2016 déclarés au printemps 2017. Le contribuable en prendra connaissance sur son avis d’imposition dès l’été 2017. Il sera communiqué aux employeurs ou aux organismes payeurs et appliqué aux revenus et salaires dès janvier 2018. Le taux sera actualisé en septembre 2018 pour prendre en compte les revenus déclarés de 2017 (au printemps 2018). Ce nouveau taux sera appliqué en 2019. Les actualisations auront lieu chaque année en septembre.
Comme pour d’autres prélèvements automatiques mensuels, le taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu. Le montant des prélèvements suivra donc proportionnellement les variations des revenus. En résumé, je gagne plus, je paie plus ; je gagne moins, je paye moins.
Autre nouveauté, les couples dont les revenus diffèrent grandement pourront s’ils le souhaitent, demander l’ajustement du taux à leur revenu réel. Le montant global dû par la famille ne change pas mais la répartition du montant peut changer entre les deux personnes du couple. Par exemple, si Madame gagne 2000 € et Monsieur gagne 4000 euros, le taux d’imposition de Madame pourra être plus faible que celui de Monsieur.
- Si la situation change en cours d’année ?
Si le changement a une forte incidence sur l’impôt alors le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année de son taux de prélèvement. Rendez-vous est donné sur le site impots.gouv.fr. pour une simulation et pour la validation de la demande.
- Qui prélèvera l’impôt ?
Ce sont les employeurs qui prélèveront l’impôt sur les salaires, les caisses de retraite et pôle emploi pour les personnes ayant ces revenus.
- Comment garantir la confidentialité ?
L’employeur ne sera informé que du taux de prélèvement à appliquer. Par contre si le salarié ne souhaite pas que son taux soit connu de son employeur, il pourra demander à ce qu’un taux neutre lui soit appliqué. Il paiera alors la différence lui-même au fisc chaque mois.
- Que se passera-t-il pour l’année 2017 ?
Ce sera une année blanche. L’impôt normalement dû pour les revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé pour éviter toute double imposition en 2018 sur ces mêmes types de revenus.
- Ces questions qui fâchent …
A 15 mois de la mise en place effective de la réforme, de nombreuses questions persistent pourtant pour sa mise en place et pour tout un pan des actifs dont les indépendants et les professionnels en portage salarial [lien site les avantages du portage salarial].
- Une complexité supplémentaire pour les entreprises de portage salarial
Selon le Ministère de l’Economie, cette complexité sera réduite car c’est elle qui « calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu […] Les entreprises recevront par le même système informatique le taux de prélèvement que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative. Le taux de prélèvement se fera via le logiciel de paie.] Mais qui paiera les investissements nécessaires? Et tous les problèmes encore existants avec la mise en place de la DSN seront-ils réglés d’ici là ?
- Des inquiétudes du coté des indépendants
Pour les indépendants [site devenir consultant porté], c’est un système proche de celui du RSI qui sera appliqué… De quoi forcément en inquiéter plus d’un. Les acomptes dont ils s’acquitteront chaque mois ou chaque trimestre seront directement prélevés sur leur compte bancaire et seront calculés à n-1 avec un réajustement à n+1.
- Un besoin de clarification pour les prestataires en portage salarial
Pour le moment le gouvernement réfléchit encore… des clarifications sont attendues sur les modalités d’application des taux. Pour Bernard Beguin, Secrétaire Général de MISSIONS-CADRES, la complexité sera forcément au rendez-vous « Comme les rémunérations ne sont pas constantes, il va falloir faire des calculs savants car nous aurons deux variables dans un même calcul, à savoir que les impôts dépendront de la rémunération nette, mais la rémunération nette dépend aussi de l’impôt !!!! Et parfois, nous devrions rendre de l’impôt si par exemple un collaborateur a 3 mois conséquents puis 3 mois très bas …. Mais alors là, est-ce que les services de l’Etat seront assez rapides pour nous restituer ces sommes qui sont aux collaborateurs !!! ».
Afin de lever les nombreuses questions qui se posent, le Ministère de l’Economie travaille avec les partenaires à l’établissement d’un Livre Blanc qui doit lever toutes les ambigüités actuelles. Rendez-vous dans 15 mois….
BON A SAVOIR
Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.
Source : Ministère de l’Economie, dossier de presse « 2e point d’étape sur lamise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Juillet 2016 »
