Prestataires en portage salarial, quels changements vous attendent en 2022 ? Tour d’horizon de vos droits, de vos finances et de votre activité avec MISSIONS-CADRES.

Contexte

C’est de tradition… Beaucoup de réformes qui impactent la vie des français entrent en vigueur dès le 1er janvier. Quelles sont donc ces mesures sociales et fiscales qui attendent les salariés et les actifs en portage salarial ? Voici un tour d’horizon non exhaustif des principales mesures qui peuvent vous concerner.

Impôt sur le revenu : les nouveautés de la déclaration 2022

Cette année, la déclaration d’impôt dispose de plusieurs nouveautés qui pourraient vous faire réaliser de belles économies. Entre la revalorisation du barème kilométrique ou l’apparition de certains crédits d’impôts, prenez bien le temps de vérifier toutes les informations sur votre déclaration de revenus pré remplie, et de la compléter si besoin.

Elle est fixée au 19 mai, alors ne tardez plus. Mais alors, quelles sont les principales nouveautés de cette campagne déclarative 2022 ? :  

  • Le barème kilométrique est relevé de 10% cette année. Une aubaine pour les gros rouleurs qui devraient en bénéficier en déclarant leurs frais kilométriques pour leur montant réel.
  • Le crédit d’impôt de charge électrique pour votre véhicule électrique. Dans la limite de 300 euros par système de charge installé, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 75%.
  • Le crédit d’impôt à la presse. Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt à l’occasion de votre premier abonnement à un titre de presse, d’information politique ou générale, en version papier ou numérique. Cet abonnement doit être souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, pour une durée de 12 mois minimum. Dans ce cas, vous serez remboursé à hauteur de 30% et par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu.
  • Concernant le plafond d’exonération pour le forfait mobilités durables est porté à 600 euros. De quoi inciter les Français à privilégier les mobilités douces pour les trajets entre le domicile et le travail. 

Les tranches d’imposition 2022 :

  • ≥ 10 225€ = 0%
  • 10 225€ à 26 070€ = 11%
  • 26 070€ à 74 545€ = 30%
  • 74 545€ à 160 336€ = 41%
  • < 160 336€ = 45%

Retraites complémentaires : le bonus malus entre en vigueur

Pour les portés salariés comme pour les salariés du privé, ce sont l’AGIRC et l’ARRCO qui gèrent les retraites complémentaires. Face à un régime qui connaît des difficultés de plus en plus grandes, de nouvelles mesures sont prises au bénéfice des seniors qui accepteront de travailler au-delà des 41,5 années obligatoires actuelles.

Un bonus est proposé selon les critères suivants :

• + 2 ans d’activité = 10% de majoration pendant 1 an
• + 3 ans d’activité = 20% de majoration pendant 1 an
• + 4 ans d’activité = 30% de majoration pendant 1 an

Attention, l’envers du décor instaure un malus. Si vous êtes nés en 1957 ou plus, que vous avez cotisé pendant 41,5 ans, et que vous avez 62 ans, votre départ à la retraite aura un coût : – 10% de votre retraite complémentaire pendant 3 ans…

D’autres mesures complètent le dispositif comme l’augmentation des cotisations sur la tranche B pour les cadres et une majoration des achats des points de retraite.

MISSIONS-CADRES reste à la disposition des prestataires portés seniors pour étudier avec eux les conditions de départ à la retraite ou non.

Mutuelles d’entreprises : qu’en est-il en portage salarial ?

Les sociétés de portage salarial, depuis le 1 er janvier 2016, ont l’obligation de proposer à leurs salariés portés une mutuelle collective d’entreprise.

Les sociétés de portage sont libres de choisir les contrats de mutuelle, néanmoins, ces contrats doivent couvrir un panier de soins minimum. Les garanties minimales sont les suivantes :

  • Prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalisation ;
  • Remboursement des frais d’optiques (à partir de 100 euros) ;
  • Remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % minimum du tarif de la Sécurité sociale ;
  • Prise en charge intégrale du ticket modérateur.

Pôle emploi : « piège » et « subtilité » des différés d’indemnisation

Lorsque le salarié est involontairement privé d’emploi, et s’il remplit les conditions prévues par le règlement d’assurance chômage en vigueur il sera, au terme de son contrat de travail, pris en charge par l’Assurance chômage et percevra des allocations de retour à l’emploi pour une durée qui dépendra de sa durée d’affiliation, de son âge…

Cependant, cette indemnisation n’est pas immédiate à l’issue du contrat, et le salarié va être confronté aux différés d’indemnisation prévus par ce même règlement.

Or, ces différés, parfois méconnus du salarié, présentent quelques subtilités qu’il apparaît prudent d’anticiper, dans le cadre notamment, de la négociation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, ou d’une transaction post rupture du contrat, ou encore si le salarié décide d’agir en justice pour contester la rupture du contrat.

Il existe 2 types de différés d’indemnisation à proprement parler, auxquels s’ajoute un délai d’attente :

  • Le délai d’attente (7 jours calendaires).

Ce premier délai est invariable et incompressible.

D’une durée de 7 jours, il démarre le lendemain de la rupture du dernier contrat de travail, ou, du terme des différés d’indemnisation spécifique et de congés payés (cf. ci-dessous).

  • Le différé d’indemnisation congés payés.

Ce différé d’indemnisation est appliqué sur l’indemnité compensatrice de congés payés versée dans le solde de tout compte et mentionnée comme telle dans l’attestation Pôle Emploi.

La Déclaration Sociale Nominative se généralise

Mise en œuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées). Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

La DSN repose sur la transmission de deux types de données :

  • les informations issues de la paie au sens large

  • les signalements d’évènements pour l’Assurance Maladie (signalements d’arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).

La DSN est à effectuer chaque mois et le paiement des cotisations est mensuel :

  • avant le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail.

  • avant le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Une déclaration tardive peut engendrer des pénalités de retard.

Quelques chiffres clés en 2022

  • Smic horaire brut : 10,57 €
  • Smic mensuel brut : 1645 €
  • Plafond horaire Sécurité Sociale : 26 €
  • Plafond journalier SS : 189 €
  • Plafond mensuel SS : 3 428 €
  • Plafond trimestriel SS : 10 284 €