Vous êtes en portage salarial ? Qu’adviendra-t-il de vos bulletins de salaire en 2018 ? Ils seront obligatoirement stockés dans un coffre-fort électronique choisi par votre entreprise de portage salarial.
Introduction
Si certaines sociétés de portage salarial ont déjà franchi le cap de la dématérialisation des bulletins de paie de leurs portés, la loi obligera toutes les entreprises à franchir le cap en janvier 2018, en signant un contrat avec un prestataire de coffres-forts électroniques. Vos bulletins devront être gardés 50 ans au moins.
Par Bernard Béguin, secrétaire général de MISSIONS-CADRES
- Dématérialisation des bulletins de paie des portés : ce que dit la loi
La loi El Khomri dite loi travail a souhaité simplifier un certain nombre de procédures en entreprise, dont la gestion des données relatives au bulletin de paie. D’ores et déjà pour les sociétés de portage de plus de 300 salariés, le bulletin est simplifié dans ses intitulés. www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/
Le décret n°2016-1752 du 16 décembre 2016 définit quand à lui les modalités à mettre en place pour passer au bulletin de paie électronique et les obligations de l’employeur.
- Bulletin de paie électronique : quels sont vos droits en tant que portés ?
Votre bulletin de paie dématérialisé doit-être accessible dans un espace hautement sécurisé, à savoir un coffre-fort électronique labellisé par la CNIL. Vous devez pouvoir consulter, récupérer et imprimer vos bulletins de rémunération en portage salarial [site simulez vos revenus en portage salarial] sans contraintes complexes de manipulation.
Ce coffre-fort électronique devra être associé à la plateforme de votre Compte Personnel d’Activité, où vous pourrez consulter sur demande vos derniers bulletins de salaire par voie d’affichage (attention ils ne sont pas stockés sur votre CPA).
Vos bulletins de rémunération seront stockées dans le coffre-fort pendant 50 ans ou jusqu’à vos 75 ans (date maximale de la prise de retraite).
- Les coffres-forts électroniques sont-ils suffisamment sécurisés ?
La CNIL s’est penchée sur la question et a mis en place un label qui vient compléter la norme AFNOR existante depuis 2012. Pour l’obtenir, les sociétés spécialisées sur ce segment de marché doivent répondre à des critères sévères : données chiffrées à chaque étape, authentification des utilisateurs renforcée, sécurité des données tant du point de vue de la diffusion que du stockage à long terme. A ce jour et selon nos informations, la CNIL a labellisé 5 prestataires dans le domaine.
- Comment le porté accédera-t-il à ses fiches de paie dématérialisées ?
Quand le bulletin de rémunération du porté [site transparence financière] sera déposé dans son coffre-fort électronique, ce dernier recevra un e-mail avec un lien URL pour le consulter. Une fois authentifié, le porté pourra le télécharger et l’imprimer. En cas de cessation d’activité en portage salarial, le porté conservera son accès.
- Le porté pourra-t-il exercer un droit d’opposition à la dématérialisation ?
Oui. L’entreprise de portage salarial [site les avantages du portage salarial] devra informer ses collaborateurs portés un mois avant la mise en place de ce système de gestion électronique. Chacun pourra s’opposer à la dématérialisation en le notifiant par écrit. Le porté aura aussi la possibilité de s’opposer à tout moment, y compris une fois la gestion électronique des données mise en place. La société de portage salarial disposera alors de trois mois maximum après la notification du refus du porté pour éditer les bulletins en format papier. - Que se passera-t-il si l’hébergeur fait faillite ?
Vous devrez être informé de la cessation d’activité du prestataire au moins trois mois à l’avance et disposer de toutes les facilités pour récupérer tous vos bulletins de paie électroniques en stockage « dans un format structuré et couramment utilisé » selon le décret.
