La propriété intellectuelle des prestataires portés

Fév 25, 2022

La propriété intellectuelle concerne les prestataires en portage salarial. Pourquoi les clauses de propriété intellectuelle sont-elles essentielles dans un contrat de prestation en portage ?

Introduction

Logos, photos, études, logiciels, traductions d’ouvrages, sites internet… la liste des créations et des études réalisées par les prestataires en portage salarial est loin d’être exhaustive. A qui en appartient la propriété intellectuelle ? Pourquoi et comment faire valoir ses droits dans un contrat de prestation en portage salarial ? Le point de vue de MISSIONS-CADRES.

Par Bernard Béguin, Secrétaire Général de MISSIONS-CADRES

  1. Chez MISSIONS-CADRES, votre propriété intellectuelle vous appartient

L’un des principes fondamentaux de MISSIONS-CADRES est le respect de l’indépendance de ses collaborateurs portés : chaque prestataire en portage salarial [site à qui s’adresse le portage salarial] hébergé chez MISSIONS-CADRES reste propriétaire de ses prestations intellectuelles. La confidentialité et le respect du travail réalisé sont ainsi des engagements forts de notre société.

  1. Quelles sont les créations protégées par la propriété intellectuelle ?

Le site service.public.fr [https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N10734] précise les différentes créations qui peuvent être protégées :

• Les brevets « un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème donné ». Dans ce cas ce n’est pas l’idée qui est protégée mais les moyens utilisés pour la concrétiser.
• Les marques, à savoir un signe distinctif d’un produit ou d’un service : logo, nom…
• Les dessins (2D) et modèles (3D)
• Les œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur et qui concernent particulièrement les prestataires portés. On y trouve tous les écrits littéraires, artistiques et scientifiques ainsi que les traductions originales, les œuvres orales (conférences, interviews…), les œuvres dramatiques ou chorégraphiques, les créations sonores, les dessins, les créations d’art appliqué, les illustrations liées à la topographie, la géographie, à l’architecture et aux sciences, les logiciels et les droits voisins comme ceux des producteurs de vidéos par exemple.

  1. Pourquoi intégrer une clause sur la propriété intellectuelle dans votre contrat ?

Si votre contrat de prestation en portage salarial [les avantages du portage salarial] ne mentionne pas une clause claire sur la cession des droits de la propriété intellectuelle, la jurisprudence considère que votre client n’a payé que pour l’exécution de la création et le support matériel de l’œuvre commandée. Le client n’est donc pas propriétaire de l’œuvre (site internet, logo, logiciel, plan, traduction…) et il ne peut l’exploiter ou l’adapter comme il l’entend.

Par ailleurs, la cession de votre propriété intellectuelle a une valeur marchande qui doit être définie clairement dans le prix de vente de votre prestation.

  1. Comment rédiger une clause de cession de droits de propriété intellectuelle ?

La clause claire et précise doit mentionner :

• La définition de la création que vous cédez
• Le type de droits que vous cédez : représentation, reproduction, modification, adaptation
• La durée de votre cession
• Les supports présents et futurs sur lesquels votre œuvre peut être exploitée
• La zone géographique couverte par la cession
• Le prix au forfait ou au pourcentage de la cession.

Pour connaître dans le détail les aspects juridiques de la propriété intellectuelle l’article de legalplace.fr est très exhaustif : https://www.legalplace.fr/guides/clause-propriete-intellectuelle-prestation-service/

  1. Attention à la propriété intellectuelle pour vos propres supports commerciaux

Google images propose une sélection de visuels que beaucoup ont tendance à télécharger pour illustrer un article, une actualité de blog ou un flyer. En majorité, ces photos ont des droits. Par précaution, il est préférable d’acheter ses photos sur un des sites d’achat car dès lors le droit d’utilisation, d’exploitation est garanti.

Sur Google images, les paramètres avancés permettent de vérifier si une image est libre de droit d’usage, de distribution et de modification y compris à des fins commerciales.

Dans tous les cas, il est nécessaire de vérifier les clauses de propriété des illustrations, logos, photos, plans, schémas repris ou modifiés avant de les exploiter.

Sources :

https://www.legalplace.fr/guides/clause-propriete-intellectuelle-prestation-service/
http://www.le-droit-des-affaires.com/propriete-intellectuelle-et-prestataires-article129.html
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N10734

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