La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme la formation professionnelle continue. Quel en sera l’impact pour les formateurs en portage salarial ?
Introduction
La loi sur la formation professionnelle « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été définitivement adoptée par le parlement le 1er août 2018. Quelles en sont les principales mesures et quel impact la loi aura-t-elle pour les formateurs en portage salarial ?
Le crédit d’heures du CPF transformé en euros
A partir du 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation sera crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein et de 800 € par mois pour les salariés non qualifiés. Les professionnels à mi-temps recevront des crédits au prorata temporis. Le plafond sera de 5000 € (après 10 ans) et pourra être complété par l’entreprise.
Les formations longues pour lesquelles les crédits sur 10 ans seraient insuffisants seront abondées par une commission paritaire en fonction du projet ou par l’entreprise elle-même (des accords collectifs en ce sens devraient être négociés).
Plus d’accessibilité aux formations grâce à une application mobile
L’application mobile CPF a pour objectif de simplifier l’accès à l’information (les droits acquis sur le compte, les différentes formations proposées dans son bassin d’emploi ou sa région). L’un des aspects positifs est le gain d’autonomie pour l’utilisateur : chacun pourra s’inscrire à la formation choisie, la payer en direct sans intermédiaire administratif, comparer les prix et le taux d’insertion dans l’emploi, lire les commentaires des internautes anciennement formés qui deviennent des lors des évaluateurs d’usage.
Cette nouvelle autonomie pose les enjeux d’une nouvelle mise en concurrence entre organismes de formation ou formateurs portés [devenir formateur en portage salarial], tant d’un point de vue commercial que sur le plan de la qualité pédagogique. Soumis aux foudres ou messages optimistes des internautes, comme n’importe quel site marchand, les organismes de formation et les formateurs sous-traitants en portage devront améliorer constamment leurs modèles…
Un effort tout particulier pour les demandeurs d’emploi
Le gouvernement a l’ambition de former un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes sans emploi supplémentaires d’ici la fin du quinquennat. L’accompagnement vers un parcours de formation adapté deviendra une des priorités de Pôle Emploi. Encore faudra-t-il mettre les ressources humaines suffisantes pour remplir les objectifs. Les besoins de Pôle Emploi représentent donc un marché stratégique pour les formateurs portés et plus généralement les organismes de formation sous condition de répondre aux critères stricts de référencement de l’institution. Les formateurs en portage salarial [les avantages du portage salarial] avec une certification de la CNEFOP sont particulièrement recherchés.
Le nouveau rôle des OPCA
Jusqu’à présent, les OPCA étaient chargés de collecter les contributions à la formation et ils devaient valider les dossiers de formation des formateurs portés avant paiement. Au 1er janvier 2019, exit leur mission de collecte et de paiement. Leur rôle sera désormais d’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle et de déterminer les besoins de formations des TPE et PME en tant que Conseil en évolution professionnelle. Les structures organisées par filières ou secteurs d’activité seront des services de proximité.
Cependant, la question reste ouverte quand à la validation des conventions de formation des organismes de formation, des formateurs en portage salarial [ à qui s’adresse le portage salarial] ou non, mission jusqu’alors exercée par les OPCA. Qui se chargera de valider les demandes pour que les financements puissent être pris en charge et pour que les formations puissent avoir lieu ? Les nouveaux conseils en évolution ? L’URSSAF ? Les aspects pratiques de la réforme restent à ce stade dans le flou.
Un système simplifié pour les entreprises
Les entreprises ne s’acquitteront plus que d’une cotisation formation professionnelle cumulant le 1% formation et la taxe d’apprentissage. Elles n’auront affaire qu’à un seul interlocuteur pour le règlement : l’URSSAF.
Les contraintes actuelles pour définir un plan de formation entreprise seront fortement simplifiées. Les catégories actuelles distinctes (adaptation au poste de travail, évolution dans l’entreprise, développement des compétences, périodes de professionnalisation) seront supprimées.
Une aide pour les TPE et PME
Le plan de formation des petites et moyennes entreprises bénéficieront d’un système de solidarité des grandes entreprises et continueront d’être financées par une mutualisation financière.
