Droits sociaux, formation & vie pratique : quels changements ?

Mai 5, 2022

Comme chaque année, l’actualité estivale des ministères apporte son lot de changements pour les français. Emploi, formation, droits sociaux : quels sont les impacts des changements du 1er juillet 2017 sur la vie professionnelle et privée des salariés et des portés ?

Introduction

Par Bernard Beguin, secrétaire général de MISSIONS-CADRES

L’été 2017 ne dérogera pas à la règle ! Il reste très actif pour les ministères. Quels sont les changements qui impactent la vie des actifs dont les professionnels en portage salarial depuis le 1er juillet 2017 ? Le point sur l’essentiel de l’actualité de l’emploi, de la protection sociale, de la fiscalité et de la formation avec MISSIONS-CADRES.
Source : https://www.service-public.fr/

Une revalorisation à minima de l’assurance chômage

Certains professionnels en portage salarial [ site à qui s’adresse le portage salarial ] continuent à toucher des allocations de retour à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas en mission. L’état donne un micro coup de pouce pour revaloriser l’ARE : + 0,65% depuis le 1er juillet. Le minimum de l’ARE passe ainsi à 28,87 € par jour au lieu de 28,67 €. La partie fixe de l’allocation est désormais de 11,84 €. Enfin, pour les personnes en formation, le montant journalier est désormais de 20,67€ au lieu de 20,54€.

La liquidation unique des retraites

Certains actifs ont cotisé à plusieurs régimes de retraites dits « alignés » durant leur carrière : régime général, salariés agricoles et RSI. Depuis, le 1er juillet, ils peuvent bénéficier de la liquidation unique des pensions de retraite. En clair, lorsqu’un futur retraité[les avantages du portage salarial]demande à l’un de ces régimes auquel il a cotisé de liquider sa retraite, alors sa demande vaut automatiquement pour tous les autres régimes.

Comment sont calculés les droits à la pension ?

Pour chaque année civile, on calcule toutes les rémunérations ayant fait l’objet de cotisations, toutes les périodes d’assurances retenues pour définir les droits à la pension dans l’un des régimes, les salaires et revenus annuels de base de chaque régime. La limite est fixée en fonction du plafond de la sécurité sociale appliqué pour chaque année.

Quel régime est compétent pour la liquidation de la retraite ?

Il y a trois possibilités :

• Le dernier auquel le futur retraité a cotisé
• Le régime qui prend en charge les frais de santé si au moment de la retraite il y a une double affiliation.
• Selon certaines conditions, soit en priorité le RSI ou bien à défaut le régime général ou celui des salariés agricoles si le cotisant est ou a été affilié à l’un des trois.

Nouvelle grille des taux d’intérêt

En tant que professionnel porté [ devenir consultant porté] , vous êtes concernés par les taux d’intérêt qui sont révisés chaque semestre. Ce taux sert dans votre cas à calculer les pénalités qui sont dues en cas de retard de paiement (marchés publics, entre professionnels) d’une de vos factures. Au 1er juillet 2017, il est de 0,90 % entre professionnels.

Quel est le mode de calcul d’une pénalité de retard ?

( Somme due * jours de retard * taux d’intérêt légal] /(365 * 100)

Quels sont les délais de paiement réglementaires ?

Il existe plusieurs délais de paiement possibles en fonction de la négociation avec le client [ blog Gratuit n’est pas une option]:
• Le paiement comptant à réception de la facture dès la réalisation de la mission en portage salarial
• Le paiement à réception : une semaine de délais entre la fin de la mission et l’acheminement de la facture
• Le paiement à 30 jours à réalisation de la mission est le plus courant
• Si il y a une négociation préalable avec le client et à condition que les délais de paiement soient bien précisés dans le contrat de prestation : 45 jours fin de mois, au plus 60 jours après émission de la facture.
Attention, les conditions de paiement doivent figurer dans tous devis, contrat de prestation et facture sous peine de poursuite.

  1. VAE : ce que précise le décret du 4 juillet 2017
    Plusieurs éléments concernant la VAE sont désormais mieux définis :
    • Les conditions d’examen d’une demande de VAE dont les délais d’exercice en milieu professionnel.
    • L’élargissement des champs de compétences retenus avec des droits ouverts pour leur exercice hors secteur professionnel, aux non salariés, aux bénévoles, aux représentants syndicaux, aux élus locaux, aux volontaires.
    • Les périodes de formation initiales ou continue sont prises en compte.
    • Les procédures de recevabilité des demandes et les critères d’évaluation.
    • Les dispositifs de prise en charge existants pour certaines dépenses.
    Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/4/MTRD1708398D/jo/texte
  2. Vie pratique : tour d’horizon de vos finances et de vos nouvelles obligations !

Médecine Tarifs des spécialistesadhérents au contrat d’accès aux soins + 2 €
Energie Engie : tarifs gaz – 4,3% en moyenne
Immobilier Locations datant d’avant 1975 Obligation du propriétaire de présenter un diagnostic gaz et électricité au futur locataire.
Pollution Voitures immatriculées avant le 1er janvier 1997 et deux-roues avant juin 1999 Interdiction de circuler à Paris en semaine de 8h à 20h
Véhicules Vignette Crit’air obligatoire en Zone de Circulation Restreinte (ZCR)* 68 € d’amende
*Voir la carte des ZCR sur https://www.crit-air.fr/fr/informations-sur-la-vignette-critair/zones-environnmentales-en-france/france-environnmentales-zones.html

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