Une nouvelle certification à venir pour les prestataires de formation

Fév 25, 2022

Blog 244 – La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et les formateurs portés

Dossier spécial formation

Une nouvelle certification à venir pour les prestataires de formation

Title

MISSIONS-CADRES portage salarial est certifié Datadock. La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » rebat les cartes des certifications. A quoi les formateurs en portage salarial doivent-ils s’attendre ?

Introduction

Alors que les centres de formation sont sortis récemment des procédures pour être certifiés Datadock, comme l’est MISSIONS-CADRES, la loi du 5 septembre 2018 annonce de nouveau du changement dans l’air. Que prévoit cette loi en matière de certification pour les formateurs portés ou non ? Le point avec MISSIONS-CADRES.

  1. Qui sera concerné par la condition de certification ?

L’article 6 de la loi pour choisir son avenir professionnel apporte des nouveautés sur le volet de la qualité des actions de formation professionnelle [site devenir formateur en portage salarial]. L’article L.6316-1 du code du travail précise que seuls les prestataires de formation financés par « un opérateur de compétences, par l’Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle Emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L.5214-1 (Agéfiph)» devront être certifiés.

Rappelons que la Caisse des dépôts et consignations assurera la gestion des comptes personnels de formation (CPF).

  1. Qui délivrera la certification ?

La certification sera « délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation […] ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. » La certification pourra également être validée par une instance de labellisation reconnue par France compétences.

  1. Quels seront les critères pour obtenir la certification ?

Les indicateurs d’appréciation seront fixés par décret après avis de France compétences ainsi que le détail des audits associés qui seront mis en œuvre. Les contrôles seront renforcés.

Les nouveaux critères seront révisés en fonction des 4 nouveaux objectifs assignés à l’action de formation qui doit être selon l’article 4 de la loi, « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Elle pourra être suivie tout ou partie à distance ou en situation de travail.

  1. Les 4 objectifs de la formation

L’article L.6313-3 précise que les actions de formation ont pour objet :

• De permettre aux moins qualifiés et sans contrat de travail d’accéder à un emploi. Le taux d’insertion à l’emploi des formations sera donc un critère particulièrement étudié.
• « De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois et à leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. » Obtenir une qualification plus élevée est également un des objectifs.
• De réduire les risques dus à une qualification inadaptée à l’évolution des besoins de l’entreprise pour les salariés dont l’emploi est menacé. La reconversion professionnelle est également un axe majeur à développer.
• De favoriser la mobilité professionnelle.

  1. Quand la certification entrera-t-elle en vigueur ?

Les prestataires de formation financés par les organismes et institutions devront être certifiés à compter du 1er janvier 2021. En attendant, de nombreux décrets seront signés d’ici la fin de l’année dont notamment les dispositions relatives au CPF.

MISSIONS-CADRES [site accueil] suivra de près ces décrets. Notre société de portage reconnue organisme de formation engagera toutes les démarches nécessaires pour obtenir la future certification et permettre à nos formateurs portés [site guide du portage salarial du formateur] de continuer leur activité dans le respect des critères qualités exigés par la loi. Rappelons que nous sommes certifiés Datadock.

Sources :

loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte

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